Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/07/2026
Ō1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
- Créateurs d’Instants, exerçant sous le nom commercial Té, SARL à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 413 077 504, dont le siège social est situé 216 rue de Rosny, 93100 Montreuil (ci-après le « Vendeur »).
Le Vendeur exploite également la marque commerciale FuDo, sous laquelle sont commercialisés certains produits et services. Sauf disposition contraire expresse, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sous la marque FuDo sur le site www.fudo-traiteur.fr.
- Toute personne physique procédant à une commande sur le site www.fudo-traiteur.fr (ci-après le « Client »).
Le site www.fudo-traiteur.fr est un site de commerce électronique permettant la vente à distance de produits destinés à une clientèle située en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.
Ō2. Accès au site
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.fudo-traiteur.fr.
Afin de passer commande, le Client doit renseigner des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique. Ces informations sont indispensables au traitement et au suivi de la commande.
Le défaut de communication des informations demandées ou la communication d’informations erronées est susceptible d’empêcher le traitement de la commande.
Les frais liés à l’accès au réseau Internet et à l’utilisation du site restent à la charge exclusive du Client.
Ō3. Politique commerciale
Le Vendeur commercialise sur www.fudo-traiteur.fr des produits destinés exclusivement aux consommateurs.
Est considéré comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à cette politique commerciale ou qui présenterait un caractère anormal, frauduleux ou abusif.
Les présentes CGV régissent exclusivement l’offre, la vente et la livraison des produits proposés sur le site www.fudo-traiteur.fr
Ō4. Signature électronique
La validation de la commande par le Client, matérialisée par le « clic » de confirmation, constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ō5. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Ō6. Preuve des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FuDo, une marque de Té dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Ō7. Informations sur les produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, avant toute commande, prendre connaissance sur le site www.fudo-traiteur.fr des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Les produits commercialisés sous la marque FuDo sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies, illustrations, descriptions et visuels figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
FuDo, une marque de Té s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions qui n’affecteraient pas les caractéristiques essentielles des produits.
Le Client sélectionne librement le ou les produits qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le site www.fudo-traiteur.fr.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Ō8. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Ō9. Mode de paiement
Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est définitif.
Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. La solution Stripe assure le paiement sécurisé. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d’être envoyés par le protocole SSL. Le débit de la carte s’effectue au moment de l’envoi des marchandises.
Ō10. Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées jusqu’à 14 jours après leur versement, soit l’échange du produit.
Ō11. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à FuDo, une marque de Té, dans un délai d’une semaine. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons avec Colissimo Suivi, mais il est possible de vous faire livrer en Points Retraits. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
CLICK & COLLECT – RETRAIT SUR SITE
Un principe du Click & Collect est également mis en place par FuDo, une marque de Té dans ses deux lieux évènementiels : le Pavillon Elysée T2 (10, avenue des champs Elysées, Paris 8) et l’Usine Té (379 Avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis). A l’entrée, un membre de l’équipe Té vous accueillera pour vous délivrer vos commandes.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur
Ō12. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les dix (10) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par courriel ou par simple courrier à :
Créateurs d’Instants – Té
216, rue de Rosny
93100 Montreuil
Ō13. Erreurs de livraison
13-a : Le Client devra formuler auprès de FuDo, une marque de Té le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Conformément à l’article 217-4 du code de la consommation, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être effectué dans un délai de 24 mois. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de Té pourra être faite par mail à l’adresse contact@te-traiteur.fr
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FuDo, une marque de Té de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13-d : a réception de la réclamation, FuDo, une marque de Té attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
13-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FuDo, une marque de Té dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo, à l’adresse suivante :
Té
216, rue de Rosny
93100 Montreuil
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à FuDo, une marque de Té
Ō14. Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que FuDo, une marque de Té, n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Conformément à l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L217-13 du code de la consommation, les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Ō15. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et pour retourner auprès de FuDo, une marque de Té, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des conditions générales de vente, soit par courrier à l’adresse suivante : Société Créateurs d’Instants – Té – services retours – 216 rue de Rosny 93100 Montreuil. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de FuDo, une marque de Té à l’adresse mail : contact@te-traiteur.fr
Le produit devra être retourné en Colissimo à :
Créateurs d’Instants – Té
216, rue de Rosny
93100 Montreuil
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FuDo, une marque de Té fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition régulière.
Le Client sera alors remboursé par crédit sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Exclusion du droit de rétractation
FuDo, une marque de Té informe le Client qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Sont ainsi notamment visés :
- Les produits frais,
- Les produits dont l’emballage a été ouvert.
Ō16. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, FuDo, une marque de Té en informe le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou
partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de FuDo, une marque de Té ou du consommateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Ō17. Loi applicable
La vente des produits est soumise à la loi française. En cas de réclamation, le Client s’adressera préalablement au service client de FuDo, une marque de Té pour obtenir une solution amiable. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d’aider à régler des litiges.
Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation.
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR
Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation française, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
- ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Ō18. Informatique et libertés
Les informations personnelles recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FuDo, une marque de Té et sont indispensables à la gestion de la commande. Ces informations sont également conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande des garanties qui lui sont éventuellement applicables. Le responsable du traitement est Créateurs d’Instants – Té, Société à responsabilité limitée – N° SIREN 413 077 504 dont le siège social est situé au 216, rue de Rosny, 93100 Montreuil. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable de traitement à l’adresse postale : contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org, en joignant un justificatif de son identité valide.
Si le Client estime, après avoir contacté le Responsable de traitement, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Pour plus d’information de la gestion des données personnelles, il est recommandé de se référer à la Charte de Protection des données Personnelles.
Ō19. Mentions légales
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR : Créateurs d’Instants dont les coordonnées complètes figurent en entête des conditions générales de vente.
La directrice de la publication est Céline Peudenier, représentante légale de Créateurs d’Instants. Contact : celine.peudeunier@groupe-sos.org
HÉBERGEUR : ACE Informatique : 32, rue d’Armaillé – 75017 Paris
Propriété intellectuelle
Les marques « Té » et « FuDo », ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après « les Éléments de propriété intellectuelle »), apparaissant sur les produits, dans les catalogues, la boutique en ligne, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de Créateurs d’Instants – Té ou de ses partenaires et affiliés.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Créateurs d’Instants – Té ou de ses partenaires affiliés. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.
Liens hypertextes
Bien que nous apportions la plus grande rigueur dans la sélection des liens que nous proposons vers d’autres sites du réseau Internet, FuDo, une marque de Té ne saurait être tenu responsable du contenu présent sur ces sites.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du : …………………………………. Reçue le : …………………………………………… Numéro de commande : ……………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………
ANNEXE 2
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-5 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al. 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.